Article15 : Nonobstant les dispositions de l'article 13 du présent code, Article 124 : La convention collective doit être écrite en langue officielle. Elle est établie sur papier libre et signée par les représentants autorisés des parties contractantes. Elle doit être déposée au ministère chargé du travail et à ses services compétents qui l'enregistrent et en délivrent
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014Création LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail. Sousréserve de l’article 61 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1), un membre ou un mandataire de la Commission ou un membre de son personnel ne peut être contraint devant un tribunal de faire une déposition portant sur un renseignement qu’il a obtenu dans l’exercice de ses fonctions ni de produire un document contenant un tel renseignement, si ce n’est aux fins Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Article précédentArticle suivant ›Code de l'éducationChronoLégi Article R124-13 - Code de l'éducation »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 29 octobre 2015Partie réglementaire Articles D111-1 à D977-2Livre Ier Principes généraux de l'éducation. Articles D111-1 à D167-2Titre II Objectifs et missions du service public de l'enseignement. Articles D121-1 à R124-13Chapitre IV Stages et périodes de formation en milieu professionnel Articles D124-1 à R124-13 Article D124-1 Article D124-2 Article D124-3 Article D124-4 Article D124-5 Article D124-6 Article D124-7 Article D124-8 Article D124-9 Article R124-10 Article R124-11 Article R124-12 Article R124-12-1 Article R124-13 Naviguer dans le sommaire du code Une même personne ne peut être désignée en qualité de tuteur dans un organisme d'accueil lorsqu'elle l'est déjà dans trois conventions de stage en cours d'exécution à la date à laquelle la désignation devrait prendre effet. Conformément à l'article 6 du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité Ladurée totale du stage est appréciée en tenant compte de la présence effective de la ou du stagiaire dans l’organisme, sous réserve des droits à congés et autorisations d’absence prévus à l’article L.124-13 du code de l’éducation (art. L.124-18 du code de l’éducation). Chaque période au moins égale à 7 heures de Le brevet de technicien supérieur est obtenu 1° Par le succès à un examen ;L'examen sanctionne l'acquisition par les candidats des capacités, compétences, savoirs et savoir-faire constitutifs des unités prévues par le référentiel d'évaluation de chaque spécialité du diplôme ;2° Par la validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L. 335-5 du code de l'éducation et dans les conditions fixées par les articles R. 335-5 à R. l'unité mentionnée à l'article D. 643-15-1, tout candidat peut présenter à titre facultatif une ou deux unités choisies parmi celles proposées, le cas échéant, par le à l’article 2 du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020, les présentes dispositions sont applicables aux candidats à compter du 1er janvier 2023 pour toutes les spécialités du brevet de technicien supérieur.
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3) Tous les partenaires du secteur de l’éducation, notamment le ministre, le ministère et les conseils, ont un rôle à jouer dans l’amélioration du rendement des élèves et de leur bien-être, la suppression des écarts en matière de rendement des élèves et le maintien de la confiance dans les systèmes d’éducation de la province financés par les deniers publics.
Vérifié le 30 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreAménagement de l'accès à la VAE pour certains agents publicsPour faciliter l'évolution professionnelle de certains agents publics, l'ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 prévoit un aménagement des conditions d'accès et de la durée du congé pour VAE. Cela concerne un fonctionnaire de catégorie C sans diplôme, un fonctionnaire reconnu handicapé et un fonctionnaire particulièrement exposé à un risque d'usure décret précisera ces informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées à la publication du vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l'expérience VAE. Votre expérience vous permet d'obtenir une certification pour évoluer VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles RNCP.À savoir la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1607 heures continu ou non. Les expériences suivantes sont prises en compte Activité professionnelle salariée ou nonBénévolat ou volontariatInscription sur la liste des sportifs de haut niveauResponsabilités syndicalesMandat électoral local ou une fonction élective localeParticipation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultéL'expérience doit être en rapport avec la certification durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en noter un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d' pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le l'obtenir, contactez l'établissement trouver votre certificateurVous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences OPCO ou du conseil s’adresser ?Vous pouvez bénéficier gratuitement de l'accompagnement d'un conseiller VAE dans un point relais conseil PRC pour constituer votre conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de dossier se compose des pièces suivantes Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidatAttestations justifiant la durée des formations initiale ou continue réalisées en situation de travailCertifications ou parties de certifications obtenuesDocuments spécifiques réclamés par l’organisme de certificationFormulaire de candidature complété et signé cerfa n°12818 Validation des acquis de l'expérience VAE - Demande de recevabilitéCe dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme.VAE trouver votre certificateurL'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité réception du dossier complet, l'organisme a 2 mois pour vous notifier titleContent sa décision. Il vous indiquera également une date pour l' vous pouvez déposer un seul dossier par an pour la même certification, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous est du dossierVous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants Description de vos aptitudes à validerCompétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérienceÉventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficiéLa demande de validation est étudiée par un jury composé d'au moins 25 % de devez adresser ce dossier à l'organisme trouver votre certificateurÉvaluation par le juryLe jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir. Validation totaleSi vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l' partielleSi vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation recevrez une notification titleContent vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'organisme de certification prévoit des équivalences totales ou de validationSi vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du décision du jury vous est notifiée titleContent par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme personne salarié, agent public... peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience VAE ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'un an 1 607 heures en rapport avec la certification durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail consécutives ou non par conditions diffèrent selon votre le secteur privéCe congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise et de vos droits aux congés congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes Certification professionnelle viséeDate, nature et durée des actions envisagéesNom de l'organisme certificateurTout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAEDans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 la fonction publiqueFonction publique d'État FPEVous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme publique territoriale FPTVous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes Certification professionnelle viséeDate, nature et durée des actions envisagéesNom de l'organisme certificateurDans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d' cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 publique hospitalière FPHVous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?
Décretn° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil Code de l’éducation : articles D. 124-3 ; L. 124-1 à L. 124-20 ; D. 124-1 à R. 124-13 Circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 : organisation et accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel
En cas de grossesse, de paternité ou d'adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d'autorisations d'absence d'une durée équivalente à celles prévues pour les salariés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28, L. 1225-35, L. 1225-37 et L. 1225-46 du code du travail. Pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel dont la durée est supérieure à deux mois et dans la limite de la durée maximale prévue à l'article L. 124-5 du présent code, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d'autorisations d'absence au bénéfice du stagiaire au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Le stagiaire a accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés de l'organisme d'accueil. Il bénéficie également de la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code Larticle L. 124-1 nouveau du code de l'éducation constitue le socle du cadre commun mis en place par cette proposition de loi pour les stages et les périodes de formation en milieu professionnel. Dans le cadre de l'enseignement supérieur pour les premiers et de l'enseignement scolaire pour les secondes, ils font partie des modalités de formation en
Articles D 337-95 à D 337-124 du Code de l’Éducation. Le brevet professionnel est un diplôme national qui atteste l’acquisition d’une haute qualification dans l’exercice d’une activité professionnelle définie. Le brevet professionnel est un diplôme préparé uniquement en apprentissage ou en formation continue
ANg0.
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    • article l 124 13 du code de l éducation